Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales
Le gouvernement a décidé de s’attaquer frontalement aux fraudes fiscales, et plus précisément, à la question délicate des évasions fiscales. Le ministre de l’Economie, Eric Woerth, a donc décidé de créer un fichier spécifique dans un arrêté du 25 novembre 2009, EVAFISC, portant mention des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales. Il permettra de regrouper les informations laissant présager de la détention de comptes bancaires à l’étranger de certains individus. EVAFISC sera donc un ficher recensant les présomptions de fraudes au vu de certains éléments. Les sources principales de recueil des informations seront les services des impôts après des contrôles suspects ou sur simple soupçon né en examinant une déclaration d’impôt. Les établissements bancaires contribueront eux aussi à étayer le fichier.
Il y aura donc plusieurs types d’information collectés par EVAFISC. Une partie concernera la personne elle-même, son identité détaillée (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, numéro fiscal s’il sagit d’une personne physique, ou encore raison sociale, catégorie juridique, activité, numéro d’immatriculation… pour une personne morale). Les informations relatives à la situation bancaire du concerné seront également relevées. Ainsi, son établissement de crédit, ses numéros de comptes assortis de leurs dates d’ouverture, le montant des soldes et virements effectués seront consignés. Ce sera un véritablement dépouillement de sa situation bancaire qui sera effectué à son insu.
Il faut noter la précaution terminologique de l’arrêté, qui précise bien que les coordonnées bancaires du suspect de fraude fiscale ne seront que de simples présomptions avant qu’elles ne soient validées. Cette validation sera une véritable vérification de l’exactitude des informations collectées. Elle sera effectuée par la consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques, ou encore par l’interrogation des établissements bancaires (dans le cadre du droit de communication régi par le livre des procédures fiscales), ou enfin par l’acheminement d’informations de l’étranger prévues par l’assistance administrative internationale.
Ce fichier sera crée par la direction générales des finances publiques. La direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que les directions compétentes en matière de contrôle seront chargées de la mise en œuvre pratique de ce fichier. Il ne sera donc qu’une base de données, qui permettra cependant à la direction générale des finances d’enquêter plus efficacement.
Les informations seront conservées 10 ans. La CNIL déplore néanmoins qu’aucun système de purge n’ait été prévu, et a demandé la rectification des données à ce sujet, qui devrait bientôt être mise en œuvre.
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