Banques et PME

La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, “tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers” constitue une clarification des rapports entre les banques et les PME. Les droits des PME face aux établissements de crédit sont précisés, et ces dernières sont ainsi plus efficacement protégées. L'article L 313-12 du Code Monétaire et Financier dispose désormais que le délai de rétractation en matière de crédit ne pourra être inférieur à 60 jours. Cette précision permet aux PME de bénéficier d'un temps de réflexion assez long pour ne pas s'engager de manière irréfléchie sans pouvoir faire marche arrière. En cas d'interruption ou de réduction du crédit bancaire aux entreprises, l'établissement de crédit sera sommé de s'expliquer. Avant tout, il devra transmettre un préavis à l'entreprise concernée avant de pouvoir y procéder. Dans cette situation, la PME est donc fermement protégée par le législateur, son droit à l'information est clairement prévu afin qu'elle puisse anticiper tout retournement de situation financière. Certaines SARL et SAS pourront être dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition qu'elles soient à associé unique assumant la présidence ou la gérance, et que celui-ci soit une personne physique. Le fonctionnement de ces PME particulières, très petites, est ainsi facilité, puisqu'elles peuvent s'extirper d'un formalisme trop lourd qui les empêcherait de fonctionner aussi efficacement. Enfin, la transparence globale du fonctionnement des PME est améliorée, puisque la Banque de France publiera chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans. Cette loi constitue donc une amélioration notable de la situation des PME en matière de sécurité bancaire!