Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté

Evoqué en septembre 2008, à l’occasion des assises du tourisme par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge du commerce, des PME et du tourisme, la mise en application du nouveau classement hôtelier va être reportée, du 1er juillet 2009, au 1er octobre 2009. Ce retard s’explique notamment par le nombre très important de demandes, et le fait que le gouvernement ait laissé un délai d’adaptation préalable aux hôtels. Désormais, ils seront notés de 1 à 5 étoiles, et d’après environ 230 critères, dont par exemple, l’impact de l’hôtel sur l’environnement.

LME : création d’une instance de contrôle : Poursuivant son programme de réformes en matière de relations commerciales, amorcé avec l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le gouvernement a décidé de mettre en place une « brigade de contrôle de la LME ». Cette nouvelle institution rentre dans le cadre de la directive nationale d’orientation de la DGCCRF (désormais rattachée à l’Autorité de la concurrence, depuis la loi LME). Actuellement ce contrôle des pratiques commerciales porte sur 400 contrats de distribution, et est effectué par environ 120 agents. Un rapport sur l’application de la loi LME est donc attendu pour la fin de l’année 2009.

Les clauses abusives et la CJCE : La CJCE a récemment pris position sur la question des clauses abusives dans un arrêt du 4 juin 2009. Ainsi, il appartient au juge national dans le domaine de la protection des consommateurs d’examiner d’office les clauses éventuellement abusives. L’application de la directive du 5 avril 1993 conduit à écarter des conventions conclues avec un consommateur toute clause abusive, même s’il ne l’a pas contestée. De fait une clause attributive de juridiction auprès des tribunaux du professionnel doit être considérée comme abusive. Tels sont les apports à retenir de cet arrêt.