Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel

Dans sa décision du 7 avril 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tout d’abord rappelé deux principes concernant le contrat de prêt.

Tout d’abord, la cause du contrat de prêt consenti par un établissement de crédit doit s'apprécier au jour de sa conclusion.

Ensuite, le banquier n’est pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard d'un emprunteur averti.

Ces deux principes rappelés, la chambre commerciale a rejoint la première chambre civile de la Haute Juridiction quant à sa position sur la nature du contrat de prêt (voir, Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056, Bull. civ. I, n° 175).

Au visa des articles 1131 et 1134 du Code Civil, la chambre commerciale énonce que « le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel [et que] c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur, que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ».