Extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées

L’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 offre désormais aux partenaires du pacte civil de solidarité la possibilité de devenir conjoint collaborateur. En effet, ce régime mis en place par la loi du 2 août 2005 qui prévoit que le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé (L121-4 Code de commerce) n’était jusqu’alors ouvert qu’aux couples mariés.

En pratique le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil. N’entre donc pas dans ce cas de figure le conjoint qui exerce une activité supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail en dehors de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit ensuite informer de ce statut les organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (centre de formalités des entreprises, répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés).

Cette modification qui permet au conjoint ou partenaire de se constituer des droits propres en matière d’assurance vieillesse et de pallier à l’insécurité résultant notamment des difficultés de l’entreprise, présente l’intérêt de réduire l’écart entre les différentes formes de couples. Reste toutefois a régler la situation des concubins.