Faculté de rachat

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation rappelle que la faculté de rachat est un droit personnel et qu'en conséquence un mandat spécial visant expressément l'exercice de cette faculté est nécessaire.

Au visa de l'article L. 132-21 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe que “la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté”.

La Cour de cassation censurant la décision critiquée, précise que pour le mandataire devait avoir reçu un mandat spécial visant expressément l'exercice de la faculté de rachat du contrat d'assurance vie en cause.

Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077, P+B