Obligation d’information et de conseil

La Cour de Cassation par un arrêt du 28 février 2008, a cassé l’arrêt rendu par un cour d’appel qui condamne l’assureur par des motifs impropres à caractériser un manquement de celui-ci à son obligation d’information et de conseil à l’égard d’un client professionnel sur l’étendue de la garantie de sa responsabilité.

La Haute Cour a estimé que la Cour d’Appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code Civil faisant ainsi une application strictes de ces deux articles.

Cass, 1ère civ, 28 févr. 2008, n° 06-20.785).