Modification du taux effectif global : la banque n’est pas tenue d’informer l’emprunteur

Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la 1ère Chambre Civile décide qu’en cas de prêt à taux d’intérêt révisable, la banque n’a pas à informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global. Une banque avait consenti un prêt à une société civile immobilière. Le taux d’intérêt indexé sur le TRBO 9.020 était fixé à 10.950 % l’an.

la société civile immobilière défaillante a été assignée en paiement du solde restant. La cour d’appel a décidé de reporter sa décision suite à la demande reconventionnelle de l’emprunteur et la caution qui sollicitaient l’annulation de la stipulation d’intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel, faute pour la banque d’avoir informé la société de chaque modification du taux effectif global par l’effet de la clause de révision du taux. La Cour de Cassation, en s’appuyant sur l’article L.313-2 du code de la consommation qui impose la mention du taux effectif global « dans tout écrit constatant un prêt », n’exige en revanche pas, lorsque il s’agit d’un taux d’intérêt variable en fonction d’un index, de mentionner à l’emprunteur un nouveaux taux effectif global.

Au vu de cet arrêt, le prêteur n’est tenu de mentionner le taux effectif global que dans l’acte de prêt lui-même. Cette décision est importante, compte tenu de la fréquence des prêts à taux d’intérêt révisable.