Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans

Le droit de recours individuel devant le CEDH a contribué à une profonde mutation de la garantie des droits en France. A juste titre, puisque le ministère de la justice célèbre les 40 ans du recours individuel, et renouvelle à cette occasion son soutien à la Cour. En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’Etat peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Ce mécanisme juridique, inédit, a introduit un regard critique sur le droit national par une juridiction supranationale, et a contribué à la transformation de notre ordre juridique. La condamnation d’un état membre dont l’état du droit est comparable au droit français encourage les autorités nationales à respecter les arrêts de la CEDH. Les états vont chercher à se prémunir à l’encontre de tels recours qui sont à l’origine de condamnations. Ainsi, fort de son succès, au cours de ces 40 dernières années, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Sur l’ensemble de ces recours, un peu plus de 2% ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention. Certains arrêts de la CEDH sont à l’origine des grandes évolutions législatives de ces dernières années, à l’instar des réformes reconnaissant au gardé à vue le bénéfice d’un avocat dès la première heure de la mesure. Le recours individuel déploie ainsi un puissant effet incitatif et semble s’être bien ancré dans le paysage juridique français.

Sandra NICOLET