Complémentaire santé : un an de mariage
Le 1er décembre 2020, date d’entrée en vigueur de la LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, marque un regain de liberté pour les particuliers ayant souscrit une mutuelle individuelle, ou collective en tant que salarié, en termes de résiliation.
Les auteurs de cette loi ont entendu faire davantage jouer la concurrence en matière de complémentaire santé en simplifiant les conditions dans lesquels celui-ci peut être rompu par son souscripteur.
Cette à cette fin que la durée de l’engagement au cours de laquelle il ne peut être mis fin de manière unilatérale et sans motif valable à sa complémentaire santé sans pénalités ni frais – on parle de résiliation « hors échéance », a été réduite à un an.
Il sera désormais possible de rompre le contrat à tout moment, discrétionnairement et gratuitement à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première année de souscription c’est-à-dire à son premier anniversaire.
On parle alors de résiliation « infra-annuelle » puisqu’elle n’implique plus d’attendre l'échéance annuelle du contrat ni de respecter un certain délai de préavis pour l’accomplissement de la formalité.
Il faut encore souligner que ce dispositif concerne non seulement les contrats individuels et collectifs souscrits à compter de cette date, mais également les contrats déjà en cours au 1er décembre 2020.
Son champ d’application particulièrement étendu permet ainsi de protéger l’ensemble des souscripteurs et d’atteindre plus efficacement l’objectif de mise en concurrence renforcée des mutuelles.
Cette loi a pour mérite d’apporter plus de transparence dans le processus de résiliation.
Avant son entrée en vigueur, il n’était pas toujours simple, pour le titulaire du contrat souhaitant résilier, de repérer la date d’échéance du contrat, laquelle n’est pas systématiquement calquée sur la date anniversaire de sa souscription.
En outre, l’efficacité de la résiliation supposait d’agir avant un certain délai de préavis, en général au plus tard deux mois avant la date d’échéance.
Il appartenait donc d’identifier la bonne date et de faire preuve d’anticipation pour ne pas rater cette opportunité unique dans l’année, au risque de voir son contrat tacitement reconduit et d’être engagé au paiement des primes pour une année supplémentaire.
Réciproquement, la mutuelle sera dispensée de son obligation d'adresser chaque année un avis d'échéance rappelant la faculté de résiliation offerte et la date limite pour l'exercer, avec le risque si cette formalité n’était pas accomplie de permettre au souscripteur de résilier à tout moment.
Désormais, ce risque est devenu le principe.
L’objectif d’assouplissement recherché par la Loi du 14 juillet 2019 va encore plus loin en permettant de résilier de manière dématérialisée sur support durable en ligne, directement sur l’espace personnel de l’adhérent, ou bien par l’envoi d’un simple mail.
Jusqu’ici, l’envoi d’un courrier recommandé était requis. Ce support a pour avantage de dater de manière certaine la réception du courrier via l’accusé de réception.
La déclaration en ligne ou la correspondance électronique devront donc impérativement être suivies d’une confirmation écrite de part de la mutuelle pour que la résiliation puisse produire ses effets, généralement dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Cette mise en concurrence constante des complémentaires santé voulue par les auteurs de cette loi semble de prime abord profiter aux souscripteurs.
Néanmoins, elle est susceptible d’avoir des conséquences indirectes délétères, en termes soit d’augmentation généralisée du montant des primes pour compenser ce risque accru de résiliation, ou bien au contraire une baisse des primes accompagnée d’une réduction des frais de gestion et de personnel au sein des mutuelles.