Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré

La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe du secret médical et l’impossibilité pour l’assureur d’obtenir des éléments médicaux concernant un assuré de la part d’un professionnel de santé et ce, quand bien même il souhaiterait s’assurer de la véracité des déclarations faites par son assuré dans le questionnaire de santé.

En effet, dans le cas contraire, l’assureur pourrait obtenir la déchéance du contrat d’assurance et refuser ainsi toute garantie. Et pour cause ! Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Cependant, excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, il résulte de l'article L. 1110-4 susmentionné que le secret médical s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.