Impact de l’implication du véhicule dans le droit à indemnisation de la victime

Sur le fondement de la loi BADINTER du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation peut obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice lorsque le véhicule responsable du dommage est entré en collision avec elle. Dans ce cas, l’implication du véhicule est obligatoirement retenue, sans avoir besoin de la prouver. Qu’en est il lorsque le dommage est dû à un véhicule qui n’a pas heurté la victime ? La jurisprudence admet l’indemnisation de cette dernière à condition qu’elle réussisse à prouver que ledit véhicule est bien « impliqué » dans l’accident. Il lui appartient alors de produire aux débats des éléments matériels, témoignages, etc , démontrant le rôle joué par ce véhicule. (Cass.civ. 2e, 26.10.2017, n°16-22.462)