La Cour de cassation a dernièrement précisé les modalités de publications des décision de justice.

Elle a en effet décidé que chacun a le droit de publier une décision de justice qui lui donnerait gain de cause puisque les décision judiciaires sont publiques. Néanmoins, la Cour précise que l’auteur de la publication peut voir engagée sa responsabilité s’il ajoute à la motivation de la décision des commentaires, précisions ou détails qui en augmenteraient l’impact (Cass. Com., 18.10.2017, n°15-27.136)