Résiliation en dépit des modalités contractuelles : la gravité du comportement
Loi des parties, le contrat conclu entre deux parties contient par principe des dispositions relatives aux modalités de sa résiliation et à ses effets. En l’espèce, la société Smart & Co et la société Idées du monde avait signé un contrat de partenariat (à durée déterminée) au titre duquel, la première avait une mission de recherches de cadeaux et ce, notamment par la commercialisation de coffrets cadeaux proposant des séjours ou des nuitées dans des lieux exploitées par la seconde société.
Au titre de ce contrat, la clause de résiliation imposait, avant la résiliation, l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.
Or, la société Smart & Co, invoquant des manquements de son partenaire suite à des plaintes des clients (« le manque d'accueil, les lacunes affectant les sanitaires, la saleté et le manque de coopération pour l'amélioration des prestations »), a adressé directement à ce dernier une lettre de résiliation. Son partenaire a sollicité le paiement de dommages et intérêts eu égard à la résiliation unilatérale intervenue.
La Cour de cassation (Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-20.416) rejette le pourvoi de la société Idées du monde au motif que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle »
La Cour reprend ce principe d’une résiliation aux risques et périls du contractant d’ores et déjà posé depuis 1998 (Cass. 1ère civ, 13 oct. 1998). Dans ces hypothèses, la Cour apprécie la gravité du comportement du débiteur de l’obligation aux fins d’apprécier si le créancier était contraint de mettre un terme au contrat, et ce, en violation de ses dispositions. A défaut d’établissement de ces éléments, le créancier pourra voir sa responsabilité engagée pour manquement contractuel.
En l’occurrence, la Cour de cassation s’est référée à d’autres dispositions du contrat pour valider la résiliation sans préavis de la société Smart & Co. Elle relève que « la qualité est un élément déterminant de l'engagement des parties », que la société Smart & Co avait reçu des plaintes de clients notamment sur la qualité des séjours et que dès lors « la société Idées du monde a gravement manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme la possibilité d’une résiliation sans respect des modalités contractuelles prévues en cas de manquements graves et réitérés de l’autre partie.
Il est incontestable que cette résiliation du contrat en violation de ses dispositions doit être justifiée par un comportement d’une telle gravité qu’il est impossible de maintenir les relations contractuelles. Le manquement de la partie qui souhaite résilier, au regard de la clause de résiliation, ne sera pas source de responsabilité dans la mesure où il est grandement justifié.
A l’inverse, sa responsabilité pourra être mise en cause et une résiliation aux torts partagés pourra être reconnue… Prudence dans son utilisation et rigueur dans sa justification sont essentiels pour éviter toute condamnation.