Responsabilité des père et mère : condamnation in solidum avec l’enfant mineur fautif

(Civ. 2e, 11 sept. 2014, n° 13-16.897)

La minorité de l’individu coupable d’une infraction pénale ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser sa victime pour le dommage qu’il lui a causé sur le fondement de l’article 1382. En l’espèce, un mineur de quinze ans avait été reconnu coupable de blessures volontaires par un tribunal pour enfants. Sur le plan civil, ses parents et lui ont été condamnés in solidum à indemniser la victime. Après avoir procéder à cette indemnisation en lieu et place des parties condamnées, un fonds de garantie a formé un recours subrogatoire contre le mineur et ses parents.

Les juges du fond ayant accueilli l’action, le mineur s’est pourvu en cassation, arguant qu’un mineur dont les parents sont solidairement responsables ne saurait être tenu lui-même à indemnisation à l'égard de sa victime. Mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en décidant que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382.

Pour les juges, la responsabilité pénale parentale ne prive par la victime du dommage causé par le mineur fautif (ou ici le fond subrogé danses droits de la victime) de la possibilité d’agir contre ce mineur en se fondant sur l’article 1382 du Code civil, lequel est alors exposé à une condamnation personnelle in solidum avec celle de ses parents.

Cet arrêt va donc dans le sens contraire de certaines décisions ayant parfois rejeté le cumul d’actions en responsabilité lorsqu’il apparaissait possible d’invoquer à la fois l’article 1384, 4ème alinéa et l’article 1382.