Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.

Lorsqu’une association effectue une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, elle peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

Ce régime n’est pas accordé aux opérations ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III).

Afin de s’assurer que l’opération envisagée ne sera pas privée du régime fiscal de faveur, toute association de bonne foi peut interroger préalablement l’administration (LPF, art. L. 80 B, 9o).

L’administration dispose d’un délai implicite de 6 mois pour répondre.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique : lieu de dépôt des demandes, contenu de la demande et décompte du délai de six mois.

Décret n° 2018-270 du 12 avr. 2018