Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé fort opportunément les critères de la convention d’assistance bénévole.

(Cass. 1e civ. 1-6-2017 n° 16-19.420 F-D)

Une convention d’assistance bénévole requiert que l’assistant agisse bénévolement dans l’intérêt exclusif de l’assisté.

Le cas d’espèce était le suivant.

Une personne se blesse en tombant de cheval.

Elle entreprend d’assigner en responsabilité le propriétaire du cheval en faisant valoir qu'une convention tacite d'assistance bénévole existe entre elle et le propriétaire.

La Cour d’Appel saisie a jugé que la cavalière montait le cheval pour son plaisir personnel et qu’elle n’avait dès lors pas agi dans l’intérêt exclusif du propriétaire de l’animal.

Un pourvoi a été formé et la Cour de Cassation a estimé qu’aucune convention d’assistance bénévole ne s’était formée entre les parties et que par conséquent, la victime ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une définition stricte.

Il faut que l’assistant agisse non seulement bénévolement mais également dans l’intérêt exclusif de l’association assistée.