Une clarification souhaitée de longue date !

Yves Blein, député du Rhône, qui s'était vu confier en novembre 2015 une mission par le Premier ministre, a remis le 6 juillet 2016 à Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, son rapport sur la notion fiscale de cercle restreint.

A l'issue d'une large consultation, Yves Blein propose dans son rapport de modifier la doctrine administrative afin d'établir des principes clairs et d'en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.

Pour être qualifié d'intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Cette notion de cercle restreint est soumise à diverses interprétations. Michel Sapin et Christian Eckert annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général.

Cette clarification est en effet nécessaire pour renforcer la sécurité juridique au profit des associations.

La Direction de la législation fiscale et à la Direction générale des Finances publiques est désormais en charge d'expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d'une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.